Entreprises - Obtenir un DC7

Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux
Pour être retenu le candidat doit être en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Ce document (formulaire DC7) remplace les certificats attestant de la régularité de la situation de l'entrepreneur. Il est exigé à l'issue de la procédure de mise en concurrence et avant la signature et la notification du marché.

1) En matière fiscale
Les candidats peuvent obtenir des attestations annuelles des services fiscaux établies sur des liasses n° 3666.
Ces liasses sont disponibles sous forme de formulaire Acrobat que vous pouvez préparer en ligne, ou remplir directement auprès des trésoreries, recettes des impôts et centres des impôts.

Le candidat doit en conserver les originaux et produire des copies certifiées conformes avec la
mention manuscrite 'Je soussigné ......... atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original' - Date et signature.

Les impôts concernés sont :
• l'impôt sur le revenu,
• l'impôt sur les sociétés,
• la TVA.

2) En matière sociale,
• pour les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ou pour la cotisation personnelle d'allocations familiales de l'artisan : un certificat établi
par l'URSSAF ou par les caisses générales de sécurité sociale.
• pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie maternité de l'artisan en entreprise
individuelle : un certificat de la Caisse Maladie Régionale (CMR) ou de la caisse conventionnée.
• pour les cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité de l'artisan en entreprise individuelle : un certificat de la caisse vieillesse.
• pour les cotisations versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries : un certificat de la caisse de congés payés.

Des copies certifiées conformes comme en matière fiscale peuvent être produites.

Il est recommandé d'utiliser l'Etat annuel des certificats reçus (formulaire DC7)

En effet, cet état annuel des certificats reçus peut remplacer l'ensemble des certificats fiscaux et sociaux.

Marche à suivre :

1) Faire établir les certificats fiscaux (3666) et sociaux

2) Remplir le formulaire DC 7

3) Adresser le formulaire DC 7 rempli et accompagné des originaux des certificats fiscaux et sociaux à la trésorerie générale qui le complète et le renvoie.

4) L'état annuel des certificats reçus signé par le Trésorier payeur général peut être utilisé toute l'année en portant sur les copies la mention manuscrite 'copie attestée conforme à l'original' - Date et signature d'une personne habilitée à engager l'entreprise
L'entreprise peut aussi demander à la Trésorerie Générale du Département de collecter les différents certificats ci-dessus auprès des organismes concernés en ses lieu et place en lui adressant le formulaire DC 7 dûment complété avec les noms et adresses des organismes.
Cette dernière collectera les certificats auprès de ces derniers et délivrera l'état annuel des certificats reçus.
Cependant, en l'absence de réponse des organismes dans le délai de 30 jours à compter de la demande de l'entreprise, le Trésorier Payeur Général invitera cette dernière à s'adresser directement aux organismes en question pour obtenir les certificats en question.

Liens pratiques :

• Formulaires
• DC7
• Liasse 3666