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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNE DE BRETTE LES PINS
M. Bernard LAIR - Maire
100 place des Acacias
72250 Brette les Pins
Tél : 02 43 75 96 76
L'avis implique un marché public.
Objet étude diagnostique du système d'assainissement collectif et élaboration d'un schéma directeur - dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la "Loi sur l'Eau" -
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
DESCRIPTION L'objectif de l'étude est de proposer le schéma directeur d'assainissement et les outils de traitement les plus adaptés pour la commune. Pour y aboutir, le dossier de consultation intéresse le diagnostique d'assainissement ainsi que l'élaboration du schéma d'assainissement avec proposition de filière de traitement adapté ainsi qu'un dimensionnement des ouvrages des unités de traitement, L'établissement du dossier d'autorisation ou de déclaration Loi sur l'Eau concernant la future unité de traitement, avec constitution complète du dossier d'enquête publique si nécessaire.
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un seul lot
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 étude diagnostique système d'assainissement collectif et élaboration d'un schéma directeur - dossier déclaration ou d'autorisation Loi sur l'Eaur      
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements
administratifs
Mairie
100 place des Acacias
72250 BRETTE LES PINS
Tél : 02 43 75 83 08

Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 16/10/17 à 12h00
Offres Remise des offres le 16/10/17 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Envoi le 28/08/17 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Le Maine Libre, Ouest France - Pays de la Loire - Sarthe

 

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